2- Délais de fourniture des services
À compter du moment où le Client a fourni au Prestataire tous les éléments et sous réserve de tout service additionnel requis par le Client après la signature du bon de commande, le délai de fourniture des services par le Prestataire est celui indiqué sur le devis.
La responsabilité du Prestataire ne pourrait être retenue en cas de dépassement de délai ayant pour origine les modifications demandées par le Client ou toute commande de travaux supplémentaires.
3 -Prix
Le prix est porté au devis. de fournir au Client Le Devis est valable pour une durée d’un mois, à compter de sa date de réalisation.
4 – Facturation
Toute facture du prestataire envoyée au Client à l’adresse indiquée au devis ou à toute autre adresse que le client peut communiquer au Prestataire après la signature du bon de commande. Le client s’engage à payer la totalité des prestations réalisées par le Prestataire sous 30 jours à réception de la facture. Toute autre prestation fera l’objet d’une facturation, payable selon les mêmes conditions. Toute somme demeurée impayée à sa date d’échéance sera productive d’intérêts, sans mise en demeure préalable, notre taux d’intérêt de retard est de 20% sur le montant totale de la facture.
5 – Conditions de paiement
Sauf mention contraire sur le devis, le paiement se compose d’un règlement d’acompte de 50 % à régler à la commande et d’un règlement de solde de 50 % à régler après la livraison de la version bêta du site internet. Sous réserve de négociations entre les deux parties notamment avec les administrations. Le paiement de la facture de solde par le Client vaut validation par le Client de la version bêta et est déclencheur de la livraison finale du site internet par le Prestataire. le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.
II. Les conditions de règlement mentionnées à l’article L. 441-1 précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité. Chez ACCSEI nous appliquons une indemnité de retard de 20 % conformément à La loi (article L. 441-10, II du Code de commerce) impose aux entreprises de prévoir des pénalités de retard à l’encontre de leurs clients professionnels.
6 – Informations apportées par le Client
Le Client doit apporter au Prestataire toute sa collaboration et lui fournir toute l’information requise pour assurer l’exécution de ses prestations. Le Client doit valider la ou les livraisons
du Prestataire dans les 8 jours ouvrés à compter de la livraison. Passé ce délai, la livraison est considérée comme valide et définitive. Le Client doit fournir les éléments d’information mentionnés au devis et ceux qui lui sont demandés par le Prestataire, sous 30 jours maximum à compter de la date de signature du bon de commande. La fourniture complète des éléments demandés par le Prestataire marque le démarrage de la conception du site internet. En cas de retard de la part du Client dans la fourniture de ces éléments, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable.
7 – Exécution de la prestation demandée par le Client
Les prestations réalisées en exécution des présentes seront conformes aux règles de l’art et aux normes en usage dans la profession. Elles devront également répondre aux exigences de l’exploitation prévue et aux spécificités précisées par le Client et reprises dans le devis. ACCSEI prendra à sa charge tous dépassements dus à des modifications demandées par le client propriétaire du projet du site tel que détaillé sur le devis.
Les prestations supplémentaires que le Client pourra requérir feront l’objet d’un devis, d’un bon de commande et d’une facturation, distincts du devis initial.
8 – Obligations de la société ACCSEI
Le Prestataire s’engage et s’oblige envers le Client à ce qui suit :
8.1 Cadre technique du Site
Le cadre technique est décrit dans le devis technique pour certains clients.
8.2 Lots intermédiaires
Les parties conviennent que le projet est divisé en 5 étapes. Ces étapes se décomposent comme suit :
– Étape 1 : Constitue la conception.
– Étape 2 : Présentation d’une maquette.
– Étape 3 : Livraison de la version bêta.
– Étape 4 : Livraison de la version finale.
– Étape 5 : Maintenance
Les étapes 2-3-4 font l’objet d’une validation par le Client.
Chaque étape réalisée fera l’objet d’une information par e-mail au Client qui en aura alors accès en vue de sa validation. Le Client dispose d’un délai de 10 jour ouvré pour faire connaître ses observations par écrit (fax, e-mail). À défaut de réception de ces observations dans le délai indiqué, le Client est réputé accepter et celle-ci devient définitive.
9 -Tests
9.1 Version bêta (Étape 3)
Le rodage et les tests de fonctionnement du Site doivent comprendre une vérification :
Du téléchargement, du fonctionnement et de l’apparence du Site en fonction des navigateurs Web : Internet explorer, Firefox, Google Chrome, dans leurs dernières versions logicielles stables (sans prendre en compte les versions bêta).
Au terme de l’ensemble des validations et après les corrections des éventuels dysfonctionnements constatés au cours desdits tests, le Client est réputé accepter la livraison à défaut d’observations par écrit (fax, e-mail) dans un délai de 10 jours à compter de la livraison bêta.
10 – Propriété intellectuelle
10.1 Éléments d’information
En vertu de l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur confère à l’auteur d’une oeuvre de l’esprit des droits exclusifs sur celle-ci. Le droit d’auteur est composé de deux types de droits :
• Les droits patrimoniaux qui ont une durée limitée et peuvent faire l’objet de cession, et donc de rémunération ;
• Les droits moraux sont perpétuels et incessibles et ne peuvent faire l’objet d’aucune rémunération sauf dans les cas cités ci-dessous ; sur l’article A-10.4
Le client restera propriétaire des différents contenus qu’il apportera au site web et notamment des textes, images et documents. Il s’assurera par ailleurs de la titularité des contenus qu’il mettra en ligne. Il s’agit des textes et images présents sur le Site et de toute donnée de nature informative. Les éléments d’informations qui ont été fournis par le client, appartiennent au Client. L’utilisation desdits éléments par le Prestataire est limitée à la conception et au développement du Site. Le site internet peut être cité en référence par le prestataire, pour justifier de sa production auprès de ses prospects.
10.2 Composantes logicielles
La propriété des codes informatiques reste au Prestataire(ACCSEI) qui cède à l’acheteur un droit d’utilisation. En conséquence, toute utilisation du code source par un tiers pourra entraîner une demande d’indemnisation de la part du Prestataire dont le montant pourra être fixé par un tribunal suivant l’étendue de cette utilisation. Cette clause comprend les fichiers sources, la configuration et les paramètres de la base de données, et tout autre type de fichiers relatifs au site ou à l’application.
10.3 Respect de la propriété intellectuelle des tiers
10.3.a) Conception du Site
Le Prestataire veillera à ce que les informations et tout élément fournis par lui-même et visibles sur le site internet n’enfreignent aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle appartenant à toute tierce personne physique ou morale. En cas de poursuites ou réclamations exercées par un tiers, le Prestataire doit :
– modifier le Site de sorte de supprimer les éléments fournis par lui-même et utilisés illégalement et les remplacer par des éléments entièrement originaux ou dans lesquels le Prestataire détient des droits, le tout sans délai et à ses frais.
10.3.b) Contenu du Site
Les éléments d’information fournis par le Client au Prestataire doivent être entièrement originaux et n’enfreindre aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle appartenant à toute tierce personne. Il n’incombe pas au Prestataire de vérifier le caractère légal de ces données. Si l’un ou plusieurs des éléments ci-dessus mentionnés ont été conçus, en tout ou en partie, par une tierce personne ou si un droit, titre ou intérêt sur ceux-ci appartient à cette dernière, le Client doit obtenir les droits appropriés lui permettant entre autres d’inclure tout élément (ou partie de celui-ci) dans le Site.
Le Client est responsable du contenu éditorial de son site internet tant au niveau des éléments graphiques que textuels et tous autres éléments présents sur le site internet. En cas de poursuites ou réclamations exercées par un tiers, le Client doit : retirer du Site le texte, les éléments graphiques ou les composantes logicielles utilisés illégalement, ou les remplacer par des éléments entièrement originaux ou dans lesquels le Client détient des droits, le tout sans délai et à ses frais.
10.3.c) Éléments créés par le Prestataire L’intégralité des éléments graphiques originaux créés par le Prestataire et fournis au Client ne comprennent pas de service de protection industrielle, de protection de la marque, ni de recherche d’antériorité. Les démarches éventuelles en ce sens seraient à effectuer par le Client s’il le souhaite et à ses frais.
Les éléments graphiques, photos et textes créés par le prestataire peuvent être réutilisés pour d’autres productions ou présentés à ses prospects pour justifier de ses productions.
A-10.4 Propriété intellectuelle entre les parties
Tout élément fourni par une partie est protégé par les droits d’auteur et les droits voisins et reste sa seule propriété. En aucun cas le présent contrat n’opère un transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que ce soit. Chaque partie s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de l’autre, conformément au Code de la propriété intellectuelle et ceux qui pourraient être reconnus postérieurement aux présentes.
Pour le transfert des droits de propriété intellectuelle ou industrielle un contrat spécial peut être établi et ferait l’objet d’un devis à part.
11 – License « Utilisateur »
En cas de recours par le Prestataire à des éléments logiciels non développés par le Prestataire et nécessaires au fonctionnement du Site, le Prestataire garantit le Client qu’il a acquis les différentes licences d’utilisation desdits éléments. Ces licences étant spécifiées dans la proposition commerciale.
12 – Crédit de la conception et publicité
Dans ses documents commerciaux, le Prestataire pourra indiquer qu’il est l’auteur du Site et citer le Client dans ses références commerciales. Il pourra être fait mention du Prestataire sur le site du Client.
13 – Sous-traitance
Le Prestataire peut s’adjoindre tout tiers pour exécuter un contrat. Il conserve néanmoins la direction et la responsabilité de l’exécution sans obligation de publicité du tiers.
14 – Garantie
Durant une période de 3 mois à compter de la livraison finale du site (étape 4), le Prestataire assure une garantie technique du site et pourra être amené à la demande du Client à corriger d’éventuels défauts techniques ou visuels constatés. Est défini comme défaut technique au sens des présentes un défaut reproductible visuel ou de fonctionnalité et visé par les versions les plus récentes des navigateurs : Firefox, Google Chrome, dans leur version au moment de la livraison. À l’issue de cette garantie, toute modification technique ou visuelle demandée par le Client sera considérée comme des maintenances sécuritaire, correctif ou évolutifs.
15 – Responsabilité
15.1 Logiciels installés et non développés par le Prestataire
ACCSEI peut être amené à installer des logiciels tiers non développés par ses soins et installés pour le compte du Client, en accord avec le Client suivant les indications portées au devis. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement de ces logiciels tiers et des dommages qui pourraient en découler, qu’il s’agisse de licences commerciales ou open source.
15.2 Responsabilité de la SOCIÉTÉ ACCSEI
A la mise en ligne du Site nouvellement crée ou modifié, le Prestataire transférera tous les éléments nécessaires sur le serveur. A compter de ce transfert, le Client sera seul responsable de la sauvegarde et de la conservation de ses données (et de ses bases de données si existantes). ACCSEI ne peut être tenu responsable envers le Client de tout dommage, direct ou indirect, pouvant découler des cas suivants :
– Inaccessibilité du serveur Web ou du service d’hébergement ou du service de gestion du nom de domaine, ces services étant assurés par une société tierce.
– modifications apportées aux composantes logicielles par une personne autre que le Prestataire ;
– introduction d’un virus informatique dans le serveur Web ou dans le Site, ayant un effet sur leur bon fonctionnement ;
– migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent ;
– baisse du chiffre d’affaires consécutif au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement ou à l’utilisation ou à l’absence d’utilisation du Site, ou des informations s’y trouvant ou devant s’y trouver ;
– intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur Web ou dans le Site ;
– en cas d’inexécution par le Client, même partielle, de ses propres obligations.
Quels que soient la nature ou le fonctionnement de l’action qui serait intentée contre le Prestataire, le montant dû par ce dernier en réparation du préjudice lié et causé au Client ne saurait en aucun cas excéder la moitié des sommes effectivement perçues par le Prestataire au titre des travaux par lesquels sa responsabilité a été revue, et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation.
15.3 Responsabilité du Client
Le Client garantit au Prestataire contre toute action d’un tiers relative au contenu des données figurant sur son site. Toute communication d’information jugée par le Client comme étant confidentielle est faite à ses risques et périls. Le Client s’engage à ne pas utiliser ou suggérer la représentation d’activités contraires aux lois en vigueur et, en particulier, à ne pas mettre à la disposition du public des contenus illégaux et à ne pas contrevenir aux règles éthiques de l’Internet. Le Client s’engage à effectuer une surveillance constante des informations mises à la disposition du public de manière à éliminer, avant diffusion, les messages susceptibles d’être contraires aux lois et règlements en vigueur.
En conséquence de ce qui précède, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable du contenu du Site, de la nature des données interrogées et, d’une manière générale, de toute information conciliée sur le serveur. Dans l’hypothèse d’une action envers le Prestataire à ce titre, le Client assurera la défense, indemnisera et prendra à sa charge toutes sommes, à quelque titre que ce soit, dues par le Prestataire. Le Client maintiendra, chez lui, les moyens lui permettant de retrouver les fichiers, données, programmes et tout autre document qu’il aura fournis au Prestataire et qui pourraient être détruits à l’occasion du présent contrat.
16 – Résiliation
En cas de résiliation unilatérale du Client, sans justification, le Client est tenu au paiement de l’intégralité des sommes dues dans la proposition commerciale ou devis en tentant compte de la durée du contrat. Il en sera de même en cas de manquement du Client à son devoir de diligence et si ce manquement rend le suivi du dossier impossible à être mené à bonne fin par le Prestataire du projet. Ce droit de résiliation pourra être exercé unilatéralement par chaque partie au cas où l’autre manquerait gravement à une de ses obligations contractuelles, substantielles. Chacune des parties pourra par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve du respect d’un préavis de 12 mois avant, emmètre leurs souhaits de départ définitif.
17 – Force Majeure
Aucune des parties ne pourra être considérée en défaut en vertu des présentes si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite de la survenance d’un événement de force majeure, dans l’acceptation usuelle de ces termes, c’est-à-dire un événement extérieur, irrésistible, imprévisible et rendant impossible l’exécution du présent contrat, en ce qui comprend notamment, mais non exclusivement, la grève, la défaillance du réseau public d’électricité, le blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, les pertes de connexion Internet dues à des opérateurs publics et privés dont dépend la société ACCSEI , les dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’objet de la présente convention.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie touchée par la force majeure informera promptement l’autre de sa durée et de ses conséquences prévisibles et fera tous ses efforts pour en limiter la portée. Si aucun engagement n’était possible, ces engagements pourraient alors être éliminés par l’une ou l’autre des parties sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.
18 – Non renonciation
L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu du présent contrat ne saurait en aucun cas être interprétés comme une renonciation à ce droit ou recours.
19 – Durée
Le contrat entre en vigueur à sa signature
– lorsque toutes les obligations des parties ont été remplies ;
– sur entente écrite des parties à cet effet ;
Le contrat prend fin
– en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, et après mise en demeure restée sans réponse pendant 60 jours à compter de sa réception.
Toutefois, la fin du contrat n’a pas pour effet de faire perdre un droit à une partie ou de la libérer d’une obligation, notamment en ce qui concerne la confidentialité et la propriété intellectuelle.
20 – Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations de quelque nature qu’elles soient concernant l’activité de l’autre partie au présent contrat et dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion du présent contrat, notamment mais non limitativement les informations techniques, cahier des charges, les informations commerciales, financières et autres. À cet effet, les parties prendront toutes les dispositions requises auprès de leur personnel ou auprès d’entreprises auxquelles elles auraient recours afin de conserver auxdites informations leur caractère confidentiel. Les parties s’engagent notamment à en limiter la diffusion aux seuls membres de leur personnel qui en auront besoin dans l’exercice de leur fonction pour l’exécution du présent contrat.
21- Droit applicable et litiges
Les parties reconnaissent que le présent accord ne constitue pas une base équitable et raisonnable de leurs coopérations. Le contrat est soumis au droit français. Les contestations ou litiges soulevés à l’occasion de l’application ou de l’interprétation des présentes seront, faute d’être résolus à l’amiable par les parties, soumis à la compétence des tribunaux du défendeur. Toutefois les deux parties se doivent de trouver des solutions à l’amiable.
21.1) Abonnement annuel de maintenance
L’Abonnement annuel de maintenance s’il fait partie du devis peut inclure les prestations suivantes, si ces prestations sont portées au devis.
21.2- Hébergement
Votre site internet est hébergé sur un serveur auprès d’un hébergeur ultra sécurisé L’hébergement est renouvelé chaque année. La société ACCSEI qui s’acquitte des frais de renouvellement.
21.3- Renouvellement du nom de domaine
Le nom de domaine est renouvelé chaque année auprès du registar par le Prestataire qui est contact administratif, contact de facturation et contact technique du nom de domaine. ACCSEI s’acquitte des frais de renouvellement. Dans le cas où le Client conserve la gestion de son nom de domaine, il est donc responsable de son renouvellement annuel.
21.4- Mise à jour
ACCSEI offre la possibilité au Client de mettre à jour le contenu des pages Web de son site internet. Au cours de la même année. La quantité d’heures de main d’oeuvre est spécifiée au devis. Les mises à jour portent sur le contenu des pages, hormis le bandeau (haut du site), le menu, les animations. Il s’agit de mises à jour de données textuelles et photographiques placées dans le contenu des pages.
2.25 Mises à jour de sites dynamiques WordPress – Woocommerce – Prestashop :
1 – mises à jour mineures : mises à jour de contenus à partir d’une version antérieure vers une version ultérieure. Ne nécessitant pas la réinstallation totale du système.
2 – mise à jour majeure : en cas de changement de version du système conjuguée à une évolution importante du système, il est obligatoire de réinstaller le système à partir de zéro et recréer toute la personnalisation du site internet.
22- Maintenance du site
Sur indication du Client, de défaut d’apparence ou de fonctionnement du site internet dû à l’évolution et à l’apparition de nouvelles versions de navigateurs : Internet Explorer, Firefox et Google Chrome, le code du site internet est modifié par le Prestataire pour résoudre les dysfonctionnements. Dans la limite du nombre d’heures de main d’oeuvre spécifié au devis/contrat de maintenance cela peut être également des modification technique ou visuelle des maintenances sécuritaire, correctif ou évolutifs.
23 – Renouvellement
Le renouvellement de l’abonnement annuel se fait chaque année par tacite reconduction. Le paiement s’effectue après la réception de la facture par le Client, pour la période de l’année entière et à venir, à la date d’anniversaire de la livraison finale du site internet.
24- Conditions de paiement
24.1 Paiement
Le Client s’engage à payer la facture d’abonnement au Prestataire sous 15 jours à réception de la facture de renouvellement de l’abonnement. Toute somme demeurée impayée à sa date d’échéance sera productive d’intérêts, sans mise en demeure préalable, aux taux définis par ACCSEI de 20% du montant totale de la facture.
24.2 Suspension des services pour impayé
Si la facture n’est pas réglée sous 15Jours après sa réception par le Client, un rappel e-mail est envoyé au Client. Si la facture reste impayée un mois après la réception de la facture, le Client est mis en demeure d’effectuer le règlement par lettre recommandée. La mise en demeure par courrier recommandé ainsi que la gestion administrative sont facturées 100€. Si la mise en demeure reste sans effet sous une semaine, le Prestataire pourra restreindre ou interrompre les services d’abonnement.
25- Arrêt de fourniture des services par ACCSEI
Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre ses services en en informant le Client par courrier recommandé au moins 3 mois avant l’arrêt des services, pour laisser le temps au Client de trouver d’autres Prestataires. Le site internet et les bases de données correspondantes, l’administration du nom de domaine seront alors fournis au client pour que le service puisse être repris par une société tierce.
26- Résiliation de l’abonnement par le Client
Le Client a la possibilité de résilier son abonnement annuel en en informant le Prestataire par lettre recommandée au moins 5 mois avant la date d’anniversaire de la livraison finale du site internet. Toute année commencée est due dans son intégralité.
27 Fourniture de services emails
La fourniture de services email du type contact@accsei.fr au Client comprend le paramétrage des champs mx du nom de domaine, ainsi que l’ouverture du service de messagerie chez un hébergeur ou fournisseurs de messageries exemple office 365, gmail ou autres.
Le réglage des filtres anti spam et autres paramétrages et configuration des services de messagerie sont à la charge du
Client.
Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de toute défaillance du service de messagerie ou de l’effacement de données réalisées par le Client.
28 Référencement
Le but du travail de référencement est l’amélioration du positionnement du site internet dans les résultats des moteurs de recherche. Le travail de référencement est quantifié en nombre d’heures de main d’oeuvre ou en taches à réaliser portés au devis. Le travail de référencement effectué par le Prestataire ne peut garantir au Client le positionnement futur exact du site internet dans les résultats des moteurs de recherche.
29 Prises de vues photographiques
ACCSEI Offres un service de bienvenue sur des photographies pour les grandes événements sur simple demande. Toute demande ultérieure de demande fourniture de photographies par le client correspondra à une nouvelle facturation.
A partir de la commande d’intervention acceptée, une fois le déplacement réalisé, la prestation de prises de vues photographique accomplie et les photos fournies au client, le paiement est alors dû dans sa totalité.
30 structurations d’un abonnement de création de site internet chez ACCSEI.
L’abonnement de référencement comprends une période d’engagement de 12 mois minimum. L’abonnement est reconduit tacitement de mois à mois à partir du 13ème mois. A partir du 13ème mois l’abonnement peut être résilié par le client à tout moment par lettre recommandée, adressée à la société ACCSEI 5 mois avant la date de résiliation souhaitée.
Le site internet reste propriété de du prestataire et ne peut être transféré chez un autre prestataire
A partir du versement échu de 36 mensualités, le site internet devient la propriété du client. A partir de cette date le client peut demander la remise des fichiers de son site internet et le transférer chez le prestataire de son choix.
En cas de non-paiement d’une mensualité par le client, le service est suspendu, jusqu’à versement complet de la somme due.
Les conditions particulières et tarifaires sont mentionnées sur le devis et le contrat de référencement adressé à chaque client.
31 Mise à jour des conditions de vente
ACCSEI se réserve le droit de modifier / mettre à jour les présentes conditions sans préavis.
